Est-il opportun d'apposer la mention "libre de tout engagement" sur le certificat de travail ?
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- Auteur
- Stéphane BERTRAND
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Même si elle est fréquemment utilisée en pratique, la formule « libre de tout engagement » mentionnée sur le certificat de travail est à éviter. Il ne s'agit pas d'une mention obligatoire.
Par ailleurs, la formule « libre de tout engagement » n’a qu’une portée relative. D'une part, lorsqu’une clause de non-concurrence a été prévue au contrat, la formule « libre de tout engagement » n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de respecter la clause, ni l’ancien employeur de ses obligations en matière de contrepartie pécuniaire.
D'autre part, cette mention sur le certificat ne vaut pas non plus dispense de préavis ou renonciation à une clause de dédit-formation.
Sources :
Art. D. 1234-6 du Code du travail
Cass. soc., 19 juin 1991, n° 86-45504,
Cass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43520 D
