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Note d'expert

Est-il possible d'envisager une date de rupture du contrat de travail postérieure à la date d'homologation de la rupture conventionnelle ?

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1min

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Points à retenir :

  • Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

 

  • La loi prévoit seulement que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle.
  • Elle ne fixe pas de date limite pour la rupture qui peut donc avoir lieu au bout d'une certaine période de temps après l'homologation.
  • Une date de rupture trop éloignée pourrait toutefois être considérée par l'administration comme étant en contradiction avec la commune volonté des parties de rompre le contrat de travail et donner lieu à un refus d'homologation.

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