Est-il possible de conclure deux contrats à temps partiel avec le même salarié ?

Points à retenir :

• Article L. 3123-6 du Code du travail 
• Articles L. 3123-8 et -9 du Code du travail 
• Articles L.3123-20, -22 et -28 du Code du travail 
• Cass. soc., 5 avril 2006, n°04-43.180 
• Cass. soc., 12 mars 2014, n°12-15.014 
• Cass. soc., 18 juin 2008, n° 06-43382

• Il y aurait un obstacle à la conclusion concomitante de deux contrats à temps partiel avec un même salarié. En effet, la loi impose de fixer dans le contrat à temps partiel la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue.
• Dès lors qu'un autre contrat à temps partiel avec le même salarié (un CDD de remplacement par exemple), est conclu et s'exécute concomitamment, cela signifie que la durée du travail prévue dans chacun des contrats ne sera pas respectée.
• En effet, la seule possibilité pour dépasser la durée prévue au contrat à temps partiel sera d'utiliser soit les heures complémentaires (limitées au 10e de la durée contractuelle ou au tiers si un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise le prévoit, et qui ne pourront avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail) soit le dispositif du complément d'heures (devant être également prévu par un accord de branche étendu mais pouvant permettre dans ce cas, d'atteindre temporairement la durée légale ou conventionnelle de travail).
• Dans les deux cas, ces heures devront faire l'objet d'une majoration.  
• Le fait de conclure un second contrat pourrait donc être constitutif d'une infraction à la législation sur l'augmentation temporaire de la durée du travail d'un temps partiel. Le salarié pourrait obtenir la requalification de son contrat à temps complet, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et l'employeur pourrait être sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.