Est-il possible de rompre la période d’essai pour un motif disciplinaire ?
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Si la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée et ne suit aucun formalisme particulier, il en va différemment lorsque l’employeur souhaite la rompre en raison d’une faute disciplinaire commise par le salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit suivre la procédure disciplinaire prévue dans le code du travail. A défaut, le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts.
Ainsi, il sera possible de rompre la période d’essai pour motif disciplinaire en raison de l'absence d'un salarié à son poste de travail sans justificatif et ce malgré les diverses mises en demeure de l’employeur de reprendre son poste de travail ou de justifier son absence, par exemple.
L'employeur devra adresser une convocation par lettre recommandée. Cette lettre indique l'objet de la convocation, la possibilité pour le salarié de recourir à un conseiller et fixe la date de l'entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de son salarié.
Lorsque l'employeur décide de rompre la période d’essai, il notifie au salarié sa décision par lettre recommandée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et avant l'expiration d'un délai d'un mois.
La lettre comporte l'énoncé du motif, à savoir l'absence injustifiée du salarié, par exemple.
Sources :
Article L. 1232-1 du Code du travail
Article L. 1232-2 du Code du travail
Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750
