SVP
Note d'expert

Est-il possible de rompre la période d’essai pour un motif disciplinaire ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Si la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée et ne suit aucun formalisme particulier, il en va différemment lorsque l’employeur souhaite la rompre en raison d’une faute disciplinaire commise par le salarié.

Dans ce cas, l’employeur doit suivre la procédure disciplinaire prévue dans le code du travail. A défaut, le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts.  

Ainsi, il sera possible de rompre la période d’essai pour motif disciplinaire en raison de l'absence d'un salarié à son poste de travail sans justificatif et ce malgré les diverses mises en demeure de l’employeur de reprendre son poste de travail ou de justifier son absence, par exemple.

L'employeur devra adresser une convocation par lettre recommandée. Cette lettre indique l'objet de la convocation, la possibilité pour le salarié de recourir à un conseiller et fixe la date de l'entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de son salarié.

Lorsque l'employeur décide de rompre la période d’essai, il notifie au salarié sa décision par lettre recommandée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et avant l'expiration d'un délai d'un mois.

La lettre comporte l'énoncé du motif, à savoir l'absence injustifiée du salarié, par exemple. 

Sources :

 Article L. 1232-1 du Code du travail 

Article L. 1232-2 du Code du travail 

Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750

 


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.