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Note d'expert

Faut-il rectifier l'attestation Pôle emploi suite à une transaction ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

Oui. Si tout ou partie des sommes liées à la rupture du contrat de travail est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel.

 

Source :

Circulaire UNEDIC n° 2021-13 du 19 octobre 2021


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