Fermeture de l'entreprise pour congés payés : existe-t-il un délai de prévenance pour les salariés ?
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Points à retenir :
- Article L. 3141-16 du Code du travail
- Il n'existe pas de délai de prévenance légal spécifique dans le cadre d'une décision de fermeture de l'entreprise pour congés payés.
- En revanche, il convient de fixer les dates au moins un mois avant la date de départ conformément aux dispositions légales supplétives en la matière.
- Il convient également de s'organiser suffisamment tôt afin de consulter le CE.
- La CCN métallurgie ne prévoit pas de délai spécifique.
