Impact du versement d'une indemnité de non-concurrence mensuellement sur l'attestation Pôle emploi : faut-il faire une attestation chaque mois ?
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Points à retenir :
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage et règlement général annexé
- Réponse ministérielle, AN, question n° 48278, JO du 21/04/1997, p. 2141
- Aucun texte n'impose de réaliser une attestation chaque mois lorsqu'une indemnité de non-concurrence est versée mensuellement.
- Cependant, compte tenu de l'impact sur le calcul du différé spécifique d'indemnisation, Pôle emploi doit être informé.
- Suite à une enquête interne réalisée auprès de l'Unédic en 2013, l'Administration préconise de remplir l'attestation au moment de la rupture et d'indiquer le montant global théorique qui sera versé au salarié dans la rubrique 7.3 (montant global des indemnités de rupture).
