SVP
Note d'expert

L’accident du salarié en allant à la salle de sport pendant sa pause déjeuner peut-il être qualifié d’accident de trajet ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

NON.

Selon l’article L411-2, 2° du Code de Sécurité Sociale, est considéré comme un accident de trajet l’accident survenu entre  le lieu de travail et le restaurant ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

De plus, il ne faut pas que le trajet ait été détourné ou interrompu par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante. Or, faire du sport pendant sa pause déjeuner résulte d'une volonté personnelle et ne répond pas à la définition des nécessités essentielles de la vie courante selon la jurisprudence.

On pourrait s’interroger si le salarié prend habituellement ses repas à la salle de sport, ou si la salle de sport se situe dans les mêmes locaux que l’entreprise (accolé à la cantine par exemple).

 

Source :

Article L411-2, 2° du Code de Sécurité Sociale

 

 


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Contactez-nous