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Note d'expert

L’assureur peut-il compenser l’indemnité de sinistre qu’il doit à son assuré avec une prime impayée ?

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Un assureur pourra compenser sa dette avec celle de son assuré, uniquement si le bénéficiaire est le souscripteur du contrat.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le contrat d’assurance a été conclu pour le compte d’autrui, pour une victime ou un créancier privilégié, ce ne sera pas le cas puisque la compensation ne peut s’opérer qu’entre deux personnes débitrices l’une de l’autre.

De plus le code des assurances prévoit que l’assureur de responsabilité ne peut pas déduire de l’indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre.

 

Sources :

Article 1347 du Code civil

Cass. 1ère civ., 31 mars 1993, n°91-13.637

Article L. 112-6 du Code des assurances

 


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