L’employeur a-t-il l’obligation de prendre en charge les frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel ?

Points à retenir :

• Cass soc 19 septembre 2012 n° 11-10.074 ;
• Cass soc 16 juin 2011 n° 10-14.728 ;
• Cass soc 25 mars 2010 n°08-43.156 ;
• Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

• La jurisprudence a posé le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
• Ainsi, le salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, doit être remboursé des frais de repas.
• La prise en charge peut prendre la forme d’un remboursement au réel sur justificatif ou d’un versement d’une indemnité forfaitaire.
• L’employeur doit définir conventionnellement, contractuellement ou par note de service les modalités de remboursement des frais professionnels et le cas échéant les limites.
• Le remboursement des frais de repas est exonéré de cotisations.
• En cas de versement d'une indemnité forfaitaire, la limite d’exonération est fixée à 18,60 euros par repas si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant et à 9,10 euros par repas si les circonstances ou les usages de la profession n’obligent pas le salarié à prendre son repas au restaurant.
• En cas de remboursement au réel, il n’y a pas de limite d’exonération.