L'employeur a t-il l'obligation de verser un acompte lorsque le salarié est en accident du travail ?
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La loi, qui oblige l’employeur à verser un acompte au salarié qui en fait le demande, ne prévoit rien en cas de maladie ou d’accident du travail du salarié. Toutefois, cette disposition est considérée d’ordre public et vise la rémunération mensuelle. Par conséquent, l’employeur devra régler l’acompte au salarié, égale à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié, correspondant dans ce cas au maintien de salaire.
Sources :
Article L. 3242-1 du Code du travail
Sources
- Article L.3242-1 du Code du travail
