L'employeur doit-il communiquer au comité d'entreprise les salaires moyens du personnel d'encadrement ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Ancien article L. 2323-8 du Code du travail
- Article R.2312-8 du Code du travail
- La base de données économiques et sociales regroupe un ensemble d'informations accessibles aux membres du comité d'entreprise.
- Une des rubriques de la BDES est relative aux rémunérations des salariés et dirigeants.
- Doivent, notamment, y être mentionnées les évolutions salariales par catégorie et par sexe, le salaire de base minimum et le salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle.
- Ainsi, par la BDES, les membres du CE peuvent connaître le cas échéant le salaire moyen des cadres.
