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Note d'expert

L’employeur doit-il prendre en charge les frais annexes liés au congé de formation économique, sociale et syndicale ?

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Le législateur impose expressément à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié pendant son départ en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Néanmoins, en l’absence de conventions ou d’accords collectifs plus favorables,  il n’est pas tenu de prendre en charge les frais annexes (hébergement, repas, transport, formation…).

En effet, il n’existe aucun texte d’origine légale, jurisprudentielle ou administrative lui imposant une telle obligation.

 

Sources :

- Article L. 2145-6 du Code du travail,

- Article L. 2145-12 du Code du travail.

 


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