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Note d'expert

L'employeur doit-il rémunérer une visite médicale organisée à la demande du salarié et qui s’est déroulée durant ses congés payés ?

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Il n’y a pas de texte ou de jurisprudence qui apporte une réponse claire.

L’article R 4624-39 du Code du travail dispose que « le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

Si l’on raisonne par analogie avec les heures de délégation prises durant les congés payés, le salarié qui bénéficie d’une indemnité de congés payés ne peut prétendre à une rémunération supplémentaire (Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097). 

Ainsi, on peut considérer que l'employeur n'a pas à rémunérer le temps passé durant cette visite médicale. 


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