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Note d'expert

L'employeur peut-il bloquer temporairement l’accès à la messagerie électronique professionnelle d’un agent public suspendu disciplinairement ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
  • La messagerie électronique professionnelle est un outil de travail appartenant à l’employeur mis à disposition des agents dans le cadre de leur emploi afin qu’ils puissent remplir au mieux les missions qui leur sont confiées.
  • Ainsi, il semble possible, sous l’appréciation souveraine du juge, de bloquer temporairement la messagerie professionnelle d’un agent suspendu disciplinairement puisqu’il n’a pas vocation à travailler pendant son exclusion.
  • Toutefois, l’employeur devrait préalablement prévenir l’agent concerné pour lui préciser la date d’interruption du service afin qu’il puisse récupérer ses éventuels mails personnels.
  • Par sécurité juridique, il semble nécessaire de préciser ces règles dans une charte informatique à destination des agents pour éviter les risques de litige ultérieurs.

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