L’employeur peut-il demander la présentation du permis de conduire ?

Points à retenir :

• Article L225-5 du Code de la route

• Aucune disposition n'impose la présentation du permis de conduire d’un salarié à son employeur.
• L’article L225-5 du Code de la route dispose que les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées notamment aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur.
• Lors de l’embauche si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule ou lorsque l’employeur confie un véhicule, si le salarié refuse de présenter son permis de conduire, l’employeur ne pourra que demander, à son salarié, s’il possède un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de ce véhicule.
• En revanche, l’employeur peut demander régulièrement de prouver que le salarié dispose toujours d’un permis de conduire en cours de validité.
• Cette demande peut être, par exemple, incluse dans un formulaire de note de frais sous la forme d’une demande de possession du permis de conduire en cours de validité.
• Une clause de contrat de travail peut également prévoir de prévenir, sans délai, l’employeur de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire du salarié.
• L’employeur ne peut pas demander des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire. Il s'agit d'une information à caractère personnel à laquelle personne ne peut pas avoir accès, à l'exception des autorités administratives et des autorités judiciaires (préfecture, tribunaux judiciaires).