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Note d'expert

L'employeur peut-il émettre un seul bulletin de paie pour plusieurs CDD de courte durée ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

Depuis la loi du 10 août 2018, le Code du travail prévoit que lorsque les CDD saisonniers ou d'usage ont une durée inférieure à un mois, l'employeur peut émettre un seul bulletin de paie. 

Sources :

Article 18 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018

Article L. 1242-2 3° du Code du travail


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