L'employeur peut-il envoyer la convocation à un entretien préalable de licenciement pendant les congés payés du salarié?
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Les dispositions légales n'apportent aucune précision.
Ainsi, rien n'interdit d'envoyer la convocation pendant les congés payés du salarié.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le délai de 5 jours ouvrables entre le courrier reçu pendant les congés et l'entretien était insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense. Elle a ainsi condamné l'employeur au versement d'une indemnité pour procédure irrégulière.
Sources :
Article L.1232-2 du Code du travail
Cass. soc. 13 décembre 2000, n° 98-43.809
