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Note d'expert

L'employeur peut-il envoyer la convocation à un entretien préalable de licenciement pendant les congés payés du salarié?

L'incidence des congés payés du salarié sur la convocation à entretien préalable de licenciement

Date de publication
Temps de lecture
3min

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié, ce dernier doit respecter une procédure spécifique. Il lui appartient de convoquer le salarié à un entretien préalable tout en respectant un délai de 5 jours minimum entre la date de réception de la convocation par le salarié et la date de l'entretien. Légalement, rien n'empêche l'employeur d'envoyer cette convocation alors que le salarié est en congés payés. 

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L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. La convocation s'effectue généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de manière à établir de manière certaine la date de présentation du courrier au salarié. 

L'entretien préalable ne peut pas se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée au salarié ou après sa remise en main propre. Ce délai se décompte en jours ouvrables. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

L'envoi de la convocation à un entretien préalable au licenciement pendant les congés payés du salarié

Légalement, rien n'interdit à l'employeur d'envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement pendant les congés payés du salarié. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles contraires, un employeur pourrait tout à fait envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable alors même qu'il sait que le salarié est en congés payés. 

En effet, la jurisprudence a déjà jugé que la procédure de licenciement était régulière dans le cas d'un salarié qui passait ses congés payés en dehors de sa résidence et qui n'avait donc pas été présent au moment de la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable. Il lui appartenait, dans ce cas, de prendre ses dispositions pour que son courrier lui soit acheminé au lieu où il passait ses congés payés. 

Attention, toutefois, dans une autre jurisprudence, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de 5 jours ouvrables entre le courrier reçu pendant les congés payés et l'entretien préalable était insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense. Elle a ainsi condamné l'employeur au versement d'une indemnité pour procédure irrégulière. 

Ainsi, par prudence, l'employeur a tout intérêt à laisser un délai plus long que les 5 jours ouvrables prévus lorsqu'il sait que le salarié est en congés payés au moment où il envoie la convocation à un entretien préalable. En effet, cela permettrait de s'assurer que le salarié a eu un délai raisonnable pour préparer son entretien et de ce fait d'éviter le risque d'être condamné à une indemnité pour procédure irrégulière en cas de contentieux. 


Sources

  • Article L. 1232-2 du Code du travail
  • Article R. 1231-1 du Code du travail
  • Cass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.126
  • Cass. soc., 13 décembre 2000, n° 98-43.809

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