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Note d'expert

L' employeur peut-il être représenté par une personne extérieure à l' entreprise lors de la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)?

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Le protocole d’accord est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections.

Le code du travail n’interdit pas à l’employeur de se faire représenter ou assister lors de cette négociation mais aucune règle spécifique n’est donc prévue relative à la représentation ou à l'assistance de l'employeur en cette matière.

Ainsi, lorsque l'employeur souhaite se faire représenter, du fait de son indisponibilité, il devra expressément mandater la personne concernée pour négocier et signer le PAP au nom et pour le compte de l'employeur.

Pour que cette représentation  soit valable, le mandataire doit être en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée et être pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.

Par conséquent, seul un collaborateur de l'entreprise ou un salarié d'une société-mère (par exemple, DRH-groupe…) disposant d'une autorité hiérarchique sur une filiale, seront en mesure de négocier le PAP.

Une personne extérieure à l’entreprise (avocat, expert-comptable ….) ne peut pas représenter l’employeur.

Enfin, bien que le mandat puisse être oral ou tacite (notamment résultant des fonctions mêmes de l’intéressé), il peut paraître opportun de le formaliser par écrit (avec signature de l’employeur) afin d'éviter toute contestation.

Source :

Article L.2314-5 et suivants du code du travail


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