L’employeur peut-il exiger du salarié qu’il prenne à sa charge la réparation des dommages causés à son véhicule de fonction ?
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Points à retenir :
- Article L 1331-02 du Code du travail
- Cass. soc. 19-10-1995 n° 94-41.146
- Cass. soc. 6-5-2009 n° 07-44.485
- Cass. soc. 20-4-2005 n° 03-40.069
- La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde, ce qui implique une volonté de nuire à l’employeur.
- Dès lors, ce dernier ne peut pas exiger de son salarié qu’il prenne à sa charge la réparation des dommages causés à son véhicule de fonction, sauf en cas de dégradation volontaire.
- Le salarié pourra en revanche être sanctionné disciplinairement pour ne pas avoir pris soin du véhicule qui lui a été confié.
- L’entreprise peut par ailleurs mettre en place un contrôle régulier de l’état de sa flotte de véhicules.
- Elle peut en outre demander à ses salariés de signaler dans les plus brefs délais les dégâts causés aux véhicules dont ils ont la charge.
