L’employeur peut-il notifier un avertissement pendant l’arrêt maladie de son salarié ?
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Aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle n’interdit à l’employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire pendant l’arrêt maladie du salarié.
Il est cependant nécessaire d’engager les poursuites dans le délai de 2 mois à compter du moment où le fait fautif a été commis ou à compter du moment où l’employeur en a pris connaissance.
A ce titre, l'engagement des poursuites est marqué par la notification de l’avertissement (c’est-à-dire, soit le jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, soit celui de la remise en main propre contre décharge).
Par ailleurs, ce délai de 2 mois n’est pas suspendu pendant l’arrêt maladie.
Sources :
Article L. 1332-4 du Code du travail ;
Article R. 1332-4 du Code du travail ;
Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 07-44.834 ;
Circulaire DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BMT, n° 83/16 ;
Cass. soc., 20 novembre 2014, n° 13-16.546 ;
Cass. soc., 13 juillet 1993, n° 91-42.964
