L'employeur peut-il réduire la durée d'application d'une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?
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Un employeur ne peut renoncer à une clause de non-concurrence, ou en réduire la durée et la portée, qu'à la condition que cette faculté ait été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective à laquelle le contrat se réfère expressément.
A défaut, l'accord de l'ancien salarié devra être obtenu.
Attention, si la convention collective stipule que la révision ou la renonciation à la clause nécessite l'accord des parties, le contrat de travail ne pourra pas déroger à cette règle et prévoir une possibilité de dénonciation unilatérale par l'employeur.
Sources :
Cass. soc. 28 nov. 2001, no 99-46.032
Cass. soc. 28 mars 2007, no 06-40.293
Cass. soc. 16 février 2005, no 02-44.902
