L'employeur peut-il refuser le télétravail ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article L.1222-9 du Code du travail
- Le télétravail peut être mis en place :
- soit par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur
- soit par un accord individuel entre l'employeur et le salarié.
- La demande du salarié de passer en télétravail, en application d'un accord collectif ou d'une charte, peut être refusée par l'employeur qui doit motiver sa réponse.
- La demande du salarié, en l'absence d'accord collectif ou de charte, peut également être refusée par l'employeur. En revanche, l'article L. 1222-9 du Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de motiver son refus. Toutefois, au regard du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination, l'employeur a intérêt à justifier son refus (en raison de l'ancienneté du salarié, d'une autonomie insuffisante du salarié, de la nature des fonctions...).
