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Note d'expert

L'employeur peut-il remplacer la prise des congés payés par le versement d'une indemnité en cours d'exécution du contrat de travail à un salarié en arrêt accident du travail ?

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Points à retenir :

  • Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
  • Article L.3141-28 du Code du travail
  • CJCE 26 juin 2001 aff. 173/99, Bectu
  • Cass. soc. 13 juin 2012  n° 11-10.929
  • Cass. soc. 24 octobre 2012 n° 11-23.469

 

 

  • Le droit au congé annuel est un principe fondamental de droit social communautaire. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d'un repos effectif. Ce n'est que dans le cas où il est mis fin à la relation de travail que la directive autorise la substitution d'une indemnité au repos.
  • En droit national, le versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris n'est prévu qu'en cas de rupture du contrat.
  • Le droit aux congés payés doit s'exercer en nature. Il en résulte que l'employeur a l'obligation d'accorder leurs congés payés aux salariés, ceux-ci ayant l'obligation de les prendre.
  • Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés payés. L'employeur et le salarié ne peuvent pas, d'un commun accord, remplacer la prise des congés par le paiement d'une indemnité.

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