L'employeur peut-il suspendre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) du fait de l'impossibilité de réaliser une contre-visite ?

Points à retenir :

• Article L 1226-1 du Code du travail
• Article L 315-1 du Code de la sécurité sociale
• Article R 323-11 du Code de la sécurité sociale
• Article R 433-12 du Code de la sécurité sociale
• Cass.soc 30 juin 1988 n°86-41.898
• Cass.soc 15 octobre 1987 n°85-40.555

• L'employeur peut réaliser, par l'intermédiaire d'un médecin-contrôleur, une contre-visite médicale, à l'encontre d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie d'un maintien de salaire.
• Si le médecin-contrôleur conclut à une impossibilité de réaliser le contrôle. Deux situations sont envisageables :
  • L'impossibilité est imputable au salarié : Dans ce cas de figure, le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie, et ce, à compter de la date de la contre-visite. La subrogation est obligatoire dès lors que la rémunération est maintenue en totalité. Par conséquent, en l'absence de maintien total du salaire, l'employeur peut cesser la subrogation, sauf usage d'entreprise contraire.
  • L'impossibilité est non-imputable au salarié : le salarié continue de bénéficier du maintien de salaire. La subrogation ne sera pas interrompue dans ce cas de figure.
• La preuve de l'imputabilité incombe à l'employeur. Ce dernier devra démontrer l'opposition ou la carence du salarié.
• Aucune jurisprudence relative à l'impossibilité du contrôle ne permet d'admettre sans aucune réserve la carence du salarié du fait d'un code d'accès manquant, ne permettant pas de ce fait l'accès au domicile. Il conviendra de réunir le maximum de preuves démontrant la carence du salarié (ex : appel ou mail demandant au salarié de préciser les codes d'accès de son adresse).