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Note d'expert

L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement peut-il le dispenser de son activité ?

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Lorsque les faits reprochés au salarié le justifient, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente de la sanction à venir.

En présence d’une lettre de l'employeur dispensant le salarié d'activité dans l'attente de la décision à intervenir suite à sa convocation à un entretien préalable au licenciement, cette dispense d'activité s'analyse en une mise à pied conservatoire.

Le caractère conservatoire de la mise à pied est donc admis même si celle-ci n'a pas été expressément qualifiée comme telle dès lors que sa notification et la convocation du salarié à un entretien préalable sont simultanées.

Sources :

Article L1332-3 du Code du travail

Cass. soc. 30 septembre 2004, n°02-43638

Cass. soc. 13 décembre 2011, n°10-20503


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