L'indemnité de non-concurrence doit-elle figurer sur l'attestation pôle emploi ?
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Le différé spécifique d'indemnisation est calculé compte tenu du montant des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
L'indemnité de non concurrence ne résulte pas d'une disposition légale mais d'une clause du contrat de travail. Elle entre donc dans le calcul du différé spécifique d'indemnisation.
L'employeur doit par conséquent en informer Pôle emploi du versement de cette indemnité, par le biais de l'attestation Pôle Emploi.
Sources :
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Réponse ministérielle, AN, question n° 48278, JO du 21/04/1997, p. 2141
