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Note d'expert

L'indemnité de précarité est-elle due pour un CDD prenant fin le vendredi soir et une embauche en CDI le lundi suivant ?

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L'indemnité de fin de contrat d'un CDD n'est pas due en cas de poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un CDI à l'issue du CDD.

La jurisprudence a précisé que cette indemnité n'était pas due si la relation contractuelle en CDI se poursuit sans interruption.

En cas d'interruption, même de quelques jours, l'indemnité de précarité est due.

Si le CDD prend fin le vendredi soir et si le CDI débute le lundi, il semble que la relation contractuelle se poursuive ; l'interruption de 2 jours correspondant aux jours de repos hebdomadaire et de fermeture de l'entreprise.

Il serait malgré tout préférable que la date de début d'embauche en CDI corresponde au jour suivant le terme du CDD même s'il n'est pas travaillé.

L'employeur est ainsi exonéré du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Sources :

Article  L.1243-8 du Code du travail

Cass. soc. 07/07/2015, n° 13-17.195


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