La demande d'extrait du casier judiciaire par l'employeur dans le secteur privé.
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Points à retenir :
- Article L.1221-6 du Code du travail ;
- Article L.1121-1 du Code du travail ;
- Cass. soc., 25 avril 1990, n°86-44.148 ;
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
- Les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
- Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
- De surcroît, les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail circonscrivent les pouvoirs d'intrusion de l'employeur dans la vie personnelle du salarié, sauf à ce que ce qu'ils soient justifiés par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnés au but recherché.
- Ainsi, si l'activité et l'emploi le justifient, l'employeur a la faculté de demander au candidat salarié de fournir un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire (et/ou n°2 si l'employeur est une administration, pour des motifs précis). Ce n'est qu'une simple faculté. Le salarié ne pourra pas être ultérieurement sanctionné, sans demande officielle de la part de son employeur lors du recrutement, pour ne pas avoir indiqué qu'il avait déjà fait l'objet d'une condamnation.
- Il est à noter que pour exercer certaines professions (ex : transports de fond), il est obligatoire de le faire soit en vertu de la loi soit en vertu de dispositions conventionnelles.
