La dispense par l’employeur d’accomplir le délai de prévenance avance-t-elle le terme du contrat de travail ?
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- Auteur
- MELIA ZAIDI
Aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle ne traite expressément d'une dispense par l'employeur d'exécuter le délai de prévenance en matière de période d’essai.
Il est néanmoins possible d’y recourir en pratique.
Sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, il convient de raisonner par analogie avec le préavis de licenciement.
Ainsi, l'inexécution de ce délai de prévenance du fait de la dispense de l’employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Par ailleurs, le salarié bénéficie pendant toute cette période des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, avantage en nature compris.
Il acquiert de plus des congés payés et ce, jusqu’à sa date de sortie des effectifs.
Sources :
Article L. 1221-25 du Code du travail ;
Article L. 1234-4 du Code du travail.
