La durée d'un préavis non effectué est-elle prise en compte dans le critère de la durée de présence utilisé pour la répartition de l’intéressement ?
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Points à retenir :
- Article L.3314-5 du Code du travail
- Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale Fiche n°1
- La durée de présence au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires.
- Cette durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes de travail légalement assimilées à du travail effectif.
- Il s'agit en l'occurrence du congé maternité ainsi que des périodes d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Ainsi, la durée d'un préavis non effectué, sous réserve de dispositions conventionnelles ou jurisprudentielles plus favorables, n'apparaît pas comme légalement prise en compte.
- Mais comme précisé ci-dessus, l'accord d'intéressement peut définir une durée de présence plus favorable que les dispositions légales.
