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Note d'expert

La durée de l'autorisation d'absence dont bénéficie le conjoint salarié d'une femme enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoire est-elle limitée ?

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Le conjoint salarié d'une femme enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Ni les textes, ni la jurisprudence n'apportent plus de précision sur la durée de l'absence. Elle devrait comprendre le temps de l'examen médical et le temps de trajet aller et retour. 

Rien ne limite le temps de trajet ou la distance entre l'entreprise et le lieu de l'examen. 

 

Sources :

Article L. 1225-16 du Code du travail


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