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Note d'expert

La gratification liée à l'obtention de la médaille du travail entre-t-elle dans la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

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Sous réserve de dispositions conventionnelles spécifiques, aucun texte ne laisse entendre qu'une telle gratification puisse entrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement applicable pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

En interprétant par analogie avec l'assiette de calcul pour l'indemnité de congés payés, une gratification bénévole attribuée à l'occasion d'un événement unique n'a pas le caractère de salaire et n'est donc pas prise en compte dans cette base de calcul.

On peut donc conclure, en l'absence d'autres précisions, à l’absence de prise en compte de cette gratification dans la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

 

Source :

Cass. soc. 14 octobre 2009, n°07-45.587


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