La notification d'un appel d'offres vaut-elle notification de la rupture d'une relation commerciale ?
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Au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce, un partenaire peut voir sa responsabilité engagée s'il rompt une relation commerciale établie en l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales.
Le caractère écrit du préavis est analysé, tant par la doctrine que par la jurisprudence, comme un élément constitutif de fond et non comme un simple élément de preuve.
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le moyen le plus efficace de manifester clairement son intention de rompre les relations commerciales, tout en permettant d’acter la date certaine du point de départ du préavis.
Cependant, en matière commerciale, la preuve se rapportant par tout moyen, la jurisprudence admet que la notification de préavis puisse se faire par d’autres éléments qu’un écrit spécifique.
Il suffit d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.
A été admis notamment, en jurisprudence, la notification du recours à un appel d’offres : elle vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ du préavis, celui-ci résultant nécessairement de la durée de la procédure d’appel d’offres qui suppose un certain délai pour être menée à son terme. Encore faut-il que la notification du recours à appel d’offres soit écrite.
Sources :
Article L. 442-1 du Code de commerce
Cass.com 20/05/14 n°12-26705
Cass.com 6/09/16 n°14-24891
Cass.com 8/12/15 n°14-18228
Cass.com 14/02/18 n°16-24667
