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Note d'expert

La part de l'indemnité compensatrice CET versée à la rupture du contrat de travail et correspondant à des repos compensateurs ou JRTT doit-elle être incluse dans l'assiette du différé d'indemnisation spécifique ?

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Les circulaires UNEDIC ne font référence à l’indemnité compensatrice de CET que pour ce qui concerne l’assiette de calcul du salaire de référence et  restent muettes quant à l’intégration de cette indemnité dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique.

Une enquête réalisée par nos soins en 2005 auprès des services juridiques de l’UNEDIC confirme cependant que cette indemnité considérée comme inhérente à la rupture du contrat de travail doit être incluse pour le calcul de ce dernier.

Toutefois il existe une précision dans les circulaires en ce qui concerne le salaire de référence :

« L’indemnité compensatrice de compte épargne temps (CET) éventuellement perçue par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail n’est pas prise en compte pour le calcul du salaire de référence, dans la mesure où il s’agit d’une indemnité compensatrice globale représentant la valorisation monétaire de l’ensemble des éléments compris dans le CET, sans distinction, et inhérente à la rupture du contrat ; sauf si des éléments permettent de distinguer les sommes ayant alimenté le  CET (ex. JRTT non pris conformément à la jurisprudence : Soc. 31/10/2007 n° 04-17096). »

Or si l’on reprend les termes de cette décision, la cour de Cassation s’est exprimée sur deux points : le salaire de référence mais aussi le calcul du différé d’indemnisation. L’arrêt retient que les JRTT non pris et placés dans un CET qui seraient monétisés lors de la rupture du contrat correspondent alors à un élément de rémunération versé en contrepartie de son travail effectué au-delà de 35h et qui par conséquent doit être exclu du différé d’indemnisation.

Il semblerait, à l’appui de ces différents éléments, légitime de traiter de la même manière les repos compensateurs de remplacement d’un salarié placés dans son CET et monétisées lors de la rupture de son contrat de travail.

Attention toutefois, selon toute vraisemblance, il convient de n’inclure dans le salaire de référence que la part de l'indemnité CET correspondant aux heures supplémentaires (ou JRTT placés) se rapportant à la période de référence (12 derniers mois). La part de l’indemnité de CET se rapportant à une période antérieure devrait être exclue du salaire de référence mais aussi du différé d’indemnisation car elle conserve toujours la qualité d’élément de rémunération et non celle d’une indemnité inhérente à la rupture du contrat de travail.

 

 


Sources

  • Cass. Soc. 31 juillet 2007 n°04-17096
  • Circulaire UNEDIC 2019-12 du 1er novembre 2019
  • Enquête SVP de 2005 auprès de l'UNEDIC

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