La participation employeur à la mutuelle facultative des agents de secteur public est-elle imposable ?

Points à retenir :

• Article 82 du CGI
• Article 83 du CGI
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
• BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20140428

• Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.
• Les diverses indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de la fonction publique constituent, en règle générale, un complément de revenu imposable.
• Pour pouvoir exonérer les sommes en cause, il convient qu’un texte spécifique le prévoit. Tel n’est pas le cas de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
• Ainsi, les cotisations à la charge de l'employeur, qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé (que le régime soit facultatif ou obligatoire), constituent un complément de salaire qui doit être soumis à impôt sur le revenu.
• S’agissant du régime social, le complément de traitement des agents publics est soumis à cotisations sociales tout comme le traitement initial.