La restitution du véhicule de fonction à usage mixte pendant une suspension de contrat
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Points à retenir :
- Cass. soc., 15 juin 1999, n°96-44.772 ;
- Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.155 ;
- Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996 ;
- Pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt maladie par exemple), le salarié est dispensé d'activité et l'employeur ne peut tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle.
- L'employeur peut cependant exiger du salarié qu'il restitue les éléments matériels ou les informations en sa possession, qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise, sous réserve que cela n'implique pas qu'il accomplisse une prestation de travail. Les parties devront, en pareil cas, respecter les horaires de sortie autorisés.
- En revanche, dès lors que le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction qu'il est en droit d'utiliser pour ses déplacements privés, l'employeur ne peut pas exiger la restitution du véhicule, et ce, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail.
- En cas d'intervention nécessaire sur le véhicule (ex : installation d'un système de géolocalisation), rien n'empêchera de solliciter l'accord écrit du salarié pour qu'il le mette à disposition de l'employeur de façon temporaire. Son refus, néanmoins, ne sera pas fautif.
