Le changement d'affectation dans l'intérêt du service a-t-il le caractère d'une sanction disciplinaire ?
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Points à retenir :
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 1995, Territoire de la Polynésie Française c/Bryant
- Les changements d'affectation d'un agent, motivés par l'intérêt du service, sont envisageables à condition qu'ils ne révèlent pas d'une intention répressive (pas de perte d'avantage, de déclassement de l'agent...) et n'aient pas vocation à contourner une procédure disciplinaire.
- En outre, la mutation ne doit pas cacher une sanction disciplinaire déguisée. Elle s’analyserait ainsi comme un déplacement d’office, qui est une mesure disciplinaire.
- Ainsi, a été jugé que n’est pas une mutation dans l’intérêt du service mais un déplacement d’office, le changement de poste d’un directeur d’école motivé par des raisons politiques.
Dans de tels cas, la mutation pourra être censurée par le juge administratif sur le terrain du détournement de pouvoirs.
