Le changement de supérieur hiérarchique d’un salarié constitue-t-il une modification de son contrat de travail ?
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- Auteur
- Mathilde PESLERBE
La jurisprudence a précisé que le simple changement de supérieur hiérarchique sans qu’il soit porté atteinte à la rémunération ou à la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Attention toutefois, si le nom du supérieur hiérarchique est inscrit dans le contrat de travail du salarié et que les parties ont entendu faire de cet élément un élément essentiel du contrat de travail, alors il s’agira d’une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.
Sources :
Cass. soc. 10 avril 2002, n° 00-40.697
Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45.863
CA Versailles 20 mars 2001 n° 99-21.230
