Le passage au statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail a-t-il un impact en matière d'adhésion à Pôle Emploi?

La notion de cadre dirigeant ne se confond pas avec celle de dirigeant de l'entreprise. Ce dernier vise les mandataires sociaux non-titulaires d'un contrat de travail. A l'inverse, le terme de cadre dirigeant résulte d'un statut défini par le code du travail en matière de durée du travail spécifiquement. La loi donne la définition suivante: il s'agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Il s'agit donc bien de salariés titulaires d'un contrat de travail, mais qui ne sont pas soumis aux règles de durée du travail fixées par le code du travail. Ils ne bénéficient que des congés payés et du compte épargne-temps. Pour toutes les autres questions, ils bénéficient des dispositions du code du travail et de la convention collective dont dépend l'entreprise.

Etant titulaires d'un contrat de travail, ils sont donc affiliés au régime d'assurance-chômage géré par Pôle Emploi. Il convient toutefois d'être vigilant sur les conditions d'exercice du contrat de travail. S'ils ont des délégations de pouvoirs importantes de la part des dirigeants de l'entreprise par exemple, Pôle Emploi est susceptible de considérer qu'ils ne sont plus dans un lien de subordination et qu'ils ne dépendent pas du régime d'assurance-chômage.

Sources :

Article L.3111-2 du Code du travail