Le RIFSEEP peut-il se cumuler avec une prime instaurée avant 1984 ?
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Points à retenir :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 111.
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
- Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
- Dans le cadre du RIFSEEP, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 27 août 2015.
- Toutefois, le RIFSEEP est cumulable avec les avantages collectivement acquis qui ont le caractère de complément de rémunération et que les collectivités locales ont institués avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (par exemple une prime de 13ème mois ou de « service public »).
- Ces primes ne peuvent en revanche être modifiées par la collectivité à l’occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire. Seule une délibération prévoyant le cumul et confirmant les conditions antérieures de versement est envisageable.
