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Note d'expert

Le salarié peut-il cumuler un avantage en nature véhicule de fonction et des remboursements de frais de transport dans le cadre d'un grand déplacement ?

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Points à retenir :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 ; 
  • Circulaire DSS du 7 janvier 2003 ; 
  • Lorsqu'un salarié bénéficie d'une mise à disposition permanente d'un véhicule de fonction pour ses déplacements professionnels et privés, il en résulte un avantage en nature pour l'utilisation privée. On considère qu’il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
  • Si le salarié est amené à effectuer des grands déplacements dans le cadre de ses fonctions (c'est-à-dire qu'il est empêché de regagner chaque jour sa résidence et qu'il ne peut utiliser le véhicule de fonction pour le déplacement professionnel et doit engager des dépenses supplémentaires tels que des billets de train, abonnement hebdomadaire ou mensuel), l'employeur doit lui en rembourser l'intégralité.
  • L'URSSAF considère que le salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
    • la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller),
    • les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
  • L'employeur ne peut utiliser les indemnités forfaitaires de grand déplacement que pour les frais de nourriture ou d'hébergement. 
  • Les frais de transports doivent, quant à eux, être remboursés sur justificatifs, d'après leur valeur réelle. 
  • L'employeur prendra donc un risque s'il verse une indemnité forfaitaire de transports bien supérieure à la réalité des frais engagés par le salarié ou s'il rembourse des abonnements mensuels alors que le salarié n'est en déplacement qu'une semaine par mois. La différence devra être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. 

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