Les arrêts dérogatoires, prescrits pendant la pandémie, ouvrent-ils droit à l'acquisition de congés payés pendant la suspension du contrat de travail ?
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A ce jour, aucune disposition jurisprudentielle ou légale n'est venue confirmer ou infirmer le principe selon lequel les arrêts dérogatoires délivrés pendant la crise sanitaire ouvraient droit, pour les salariés bénéficiaires, à l'acquisition de congés payés pendant ces périodes de suspension du contrat de travail.
Si l'on raisonne par analogie avec la maladie classique, le code du travail prévoit que, sauf dispositions conventionnelles contraires, la maladie non professionnelle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ou d'une évolution des textes en la matière, les arrêts dérogatoires n'étant pas assimilés à de la maladie professionnelle, ces arrêts n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés pendant cette période.
Sources :
Article L.3141-5 du Code du travail
