SVP
Note d'expert

Les arrêts dérogatoires, prescrits pendant la pandémie, ouvrent-ils droit à l'acquisition de congés payés pendant la suspension du contrat de travail ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

A ce jour, aucune disposition jurisprudentielle ou légale n'est venue confirmer ou infirmer le principe selon lequel les arrêts dérogatoires délivrés pendant la crise sanitaire ouvraient droit, pour les salariés bénéficiaires, à l'acquisition de congés payés pendant ces périodes de suspension du contrat de travail.

Si l'on raisonne par analogie avec la maladie classique, le code du travail prévoit que, sauf dispositions conventionnelles contraires, la maladie non professionnelle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ou d'une évolution des textes en la matière, les arrêts dérogatoires n'étant pas assimilés à de la maladie professionnelle, ces arrêts n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés pendant cette période.

Sources :

Article L.3141-5 du Code du travail


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.