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Note d'expert

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour exercice du mandat syndical doivent-elles être considérées comme du temps de travail effectif ?

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2min

Points à retenir :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 59
  • Conseil d'État, 23/07/2014, n° 362892
  • Les textes relatifs à la fonction publique ne précisent pas si les ASA doivent être considérées comme du temps de travail effectif.
  • Cependant, conformément à l’article 59 de la loi n°84-53, ces autorisations spéciales d’absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
  • En outre, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 juillet 2014 précise que lorsqu’un agent public se rend à une réunion syndicale en dehors de ses horaires de service, ce dernier n’a pas à solliciter d’autorisation spéciale d’absence et ne saurait prétendre à bénéficier d’une compensation en temps de travail.
  • Ainsi, lorsqu’un agent public se rend à une réunion syndicale sur son temps de travail, ce dernier doit solliciter une ASA. Il ne s’agit pas d’un congé, cette dernière doit être considérée comme du temps de travail effectif.
  • Cependant, si la réunion a lieu en dehors des horaires de service de l’agent, il n’est pas nécessaire que ce dernier sollicite une ASA. En outre,  la présence à la réunion ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.

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