Les critères de départage dans la rupture conventionnelle collective
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Points à retenir :
- Article L.1237-19-1 du Code du travail
- Ordonnance Macron n°2017-1387, article 40
- L'accord de rupture conventionnelle collective doit fixer les critères de départage entre les potentiels candidats au départ.
- Ces critères sont définis librement par les négociateurs.
- A ce jour, rien n'est prévu dans les textes sur ces critères.
- Cependant, les critères de départage ne doivent pas être discriminatoires, comme par exemple, être fondés sur des critères d'âge ou contraires au principe d'égalité de traitement entre les salariés.
- D'ailleurs, le rapport au président de la République publié sur l'ordonnance n°2017-1387 précise que les Direccte seront attentives, dans le cadre de la validation de l'accord collectif, sur le fait que l'accord "ne soit pas détourné de son objet en faisant peser sur les comptes publics et l'assurance chômage des charges supplémentaires du fait d'un ciblage inapproprié des personnes seniors".
- Enfin, il convient de rappeler que le décret d'application sur la rupture conventionnelle est toujours en attente.
