Lorsque le restaurant d'entreprise est géré par l'employeur, sans participation financière du CSE, des membres du CSE doivent-ils obligatoirement faire partie de la commission restaurant ?
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Selon le code du travail, la cantine ou restaurant d'entreprise fait partie des activités sociales et culturelles du CSE.
Pour autant, le CSE peut déléguer la gestion de la cantine à l'employeur, dans le cadre d'un accord. Cet accord peut prévoir une participation financière du CSE et un contrôle de la gestion dans une commission interne au CSE.
Mais l'employeur peut aussi mettre en place unilatéralement le restaurant d'entreprise et le gérer en lieu et place du CSE. A condition toutefois que ce dernier ne s'y oppose pas et tant qu'il ne demande pas à en reprendre la gestion avec le budget correspondant. Dès lors que le CSE ne se manifeste pas pour reprendre la gestion de la cantine, l'employeur peut gérer celle-ci sans participation du CSE et donc sans que celui-ci puisse imposer la présence de certains de ses membres dans une commission ad hoc. Une telle commission n'est en effet pas imposée par la loi. Seul un accord d'entreprise pourrait l'imposer.
Sources :
Article L. 2312-78 du Code du travail ;
Article L. 2315-45 du Code du travail ;
Article R. 2312-35 du Code du travail ;
Cass. soc. 25 mai 2018, n° 16-24.759.
