Négociateur immobilier VRP : l’employeur peut-il récupérer les avances sur commissions lors du solde de tout compte en cas d’absence ou d’insuffisance de commissions réalisées par le salarié ?

L’avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale (CCN) de l’immobilier a créé un nouveau statut de négociateur immobilier salarié.

Le négociateur immobilier VRP perçoit un salaire minimum brut mensuel de 1 450 euros (avenant n°82).

La rémunération du négociateur immobilier VRP relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur, sous réserve de respecter le salaire mensuel brut minimum.

Ce salaire mensuel brut minimum peut être constitué en tout ou partie par une avance sur commissions.

Dans l’hypothèse où le négociateur immobilier ne parvient pas à compenser les avances sur commissions perçues, et en cas de rupture du contrat de travail, les avances sur commissions lui restent acquises car elles ont eu pour objet de lui assurer le salaire minimum mensuel.

Sources :

Convention collective de l'immobilier :

Avenant n°31 du 15 juin 2006 relatif au statut du négociateur immobilier

Avenant n° 82 du 2 décembre 2019.