Peut-on exclure les CDD d’une augmentation générale des salaires ?
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En application du principe d’égalité de traitement et d’égalité de rémunération selon lequel “à travail égal salaire égal”, la Cour de cassation a reconnu que la différence de traitement entre des salariés en CDI et des salariés en CDD n’est pas fondée juridiquement.
En effet, cette différence dans la situation juridique entre les salariés n’est pas un critère suffisant pour justifier d’une inégalité de rémunération qui doit reposer sur des critères objectifs et pertinents.
Ont été reconnus comme des critères objectifs et pertinents :
- l’ancienneté du salarié,
- son expérience,
- les diplômes qu’il détient.
Sources :
Cass. soc. 21.6.2005 n° 02-42.658
Cass. soc. 15.5.2007 n°05-42.894
Cass. soc. 1.7.2009 n° 07-44.333
Cass. soc. 21.1.2009 n° 07-40.609
Cass. soc. 29.6.2011 n° 10-15.082
Cass. soc. 10.11.2009 n°07-45.528
