Peut-on imposer le travail de nuit à des salariés travaillant de jour ?

Points à retenir :

• Article L3122-1 et suivants du Code du travail ; 
• Cass. soc., 5 juin 2001, n°98-44.781 ; 
• Cass. soc., 16 novembre 2005, n°03-47.560 ; 
• Cass. soc., 24 janvier 2001, n°99-40.596 ; 
• Cass. soc., 26 juin 2001, n°99-42.489 ; 
• Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-11.448 ; 

• Le recours au travail de nuit est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Sa mise en place est assurée par accord d'entreprise ou à défaut, par un accord de branche. A défaut d'accord, une autorisation peut être sollicitée auprès de l'inspecteur du travail. 
• Le travail de nuit repose normalement sur le volontariat. Néanmoins, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit engendre une modification des éléments essentiels du contrat de travail et il est par conséquent nécessaire de faire signer un avenant au contrat de travail. Le salarié est en effet en droit de refuser, sans commettre de faute, une telle modification. 
• Le fait que le salarié travaille, dans les faits, de nuit, ne laisse pas présumer que le salarié a expressément accepté, de façon claire et non équivoque, la modification de son contrat. 
• Si l'employeur décide d'imposer la modification du contrat à son salarié, ce dernier pourra exiger la poursuite du contrat aux conditions antérieures. Il pourra également demander la résiliation judiciaire du contrat ou une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts en cas de préjudice résultant de l'application de la mesure. 
• Enfin, un horaire de nuit imposé fera courir, en cas d'accident du travail, le risque d'une faute inexcusable sur l'employeur (notamment pour non-respect du temps de repos de son salarié).