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Note d'expert

Peut-on mettre fin de façon anticipée à un contrat de professionnalisation à durée déterminée suite à la demande du salarié ? L’employeur peut-il lui demander de rembourser le coût de la formation ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L 1243-1 du Code du travail
  • Article D 6325-5 du Code du travail
  • Article L 6325-15 du Code du travail
  • Comme tout CDD, il est possible de mettre fin de façon anticipée à un contrat de professionnalisation à durée déterminée, avant le terme initialement fixé, d'un commun accord entre les parties. L’accord doit être formalisé par un écrit.
  • Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture dans un délai de trente jours :
    • au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    • à l'organisme collecteur paritaire agréé ;
    • à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
  • S’il est possible de demander au salarié le remboursement du cout de la formation, rien n’impose au salarié de faire droit à cette demande. En effet, le Code du travail interdit expressément toute clause contractuelle de dédit-formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

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